Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales de vente (les "CGV") régissent l'utilisation de la plateforme Heart Melody, accessible à l'adresse heartmelody.ai (le "Service").
2. Le Service est détenu et exploité par IT Consulting Anna Olearczyk, une entreprise immatriculée en Pologne (le "Prestataire").
3. En utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes CGV. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.
4. Le Service permet la création de chansons personnalisées générées par intelligence artificielle (les "Produits") selon vos spécifications, livrées sous forme de fichiers numériques téléchargeables (MP3).

2. Définitions

• Client — toute personne physique qui utilise le Service et passe une Commande.
• Commande — une demande de création d'une chanson personnalisée via le Service.
• Produit — une chanson personnalisée au format numérique (MP3), créée à l'aide de la technologie d'intelligence artificielle sur la base de la Commande du Client.
• Page cadeau — une page web unique au sein du Service où le destinataire peut écouter et télécharger le Produit.

3. Éligibilité et utilisation acceptable

1. Vous devez disposer d'un appareil connecté à Internet et d'un navigateur web moderne pour utiliser le Service.
2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et véridiques lors du passage d'une Commande.
3. Vous ne pouvez pas utiliser le Service d'une manière qui enfreint les lois applicables ou les droits de tiers.
4. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour générer des contenus obscènes, haineux, violents, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
5. Le Service est disponible pour les clients du monde entier. Il vous appartient de respecter les lois de votre juridiction lors de l'utilisation du Service.

4. Commandes et paiement

1. Les Commandes sont passées en remplissant le formulaire de création de chanson sur le Service et en effectuant un paiement.
2. Tous les prix sont affichés dans votre devise locale lors du paiement et sont des prix toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable dans votre pays de résidence. Le montant final débité de votre moyen de paiement correspond au montant affiché lors du paiement.
3. Tous les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc. Le Prestataire ne conserve pas les données de votre carte bancaire.
4. Une fois le paiement confirmé, votre Commande est mise en file d'attente pour traitement. Vous recevrez un identifiant de Commande unique permettant de suivre l'état de votre Commande.
5. Le délai de livraison habituel est de 5 minutes environ après le paiement.

5. Exécution du Service

1. Le Produit est créé à l'aide de la technologie d'intelligence artificielle sur la base des informations que vous fournissez (relation, occasion, genre musical, souvenirs personnels, prénoms).
2. Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour livrer un Produit conforme à vos attentes telles qu'exprimées dans le formulaire de commande. En raison de la nature générative de la technologie d'IA, le Prestataire ne peut garantir un résultat artistique déterminé.
3. La prestation principale consiste en la fourniture du Produit au format MP3, disponible au téléchargement. Le Produit est également accessible via une Page cadeau unique au sein du Service.
4. La lecture en ligne via la Page cadeau est une fonctionnalité technique fournie pour prévisualiser et partager le Produit et ne constitue pas un service de diffusion en continu (streaming) distinct.
5. Vous pouvez télécharger le Produit (fichier MP3) et le partager conformément aux conditions de licence énoncées à l'article 6.

6. Propriété intellectuelle et licence

1. Dès la livraison, il vous est accordé une licence non exclusive, mondiale et perpétuelle d'utilisation du Produit à des fins personnelles et non commerciales, incluant la lecture, le stockage et le partage avec votre famille et vos amis.
2. Vous reconnaissez que le Produit est généré à l'aide de la technologie d'intelligence artificielle (IA). Le Produit peut ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur en vertu du droit applicable dans votre juridiction.
3. Le Prestataire dispose des droits d'exploitation et de distribution commerciales du Produit en vertu d'accords conclus avec le fournisseur de la technologie d'IA. Le Prestataire ne cède au Client aucun droit d'auteur sur le Produit.
4. Le logiciel, le code source, la charte graphique et les algorithmes constituant l'infrastructure du Service sont la propriété intellectuelle du Prestataire. Vous acquérez uniquement le Produit (fichier MP3), et non des droits sur la technologie sous-jacente.
5. Vous ne pouvez pas utiliser le Produit pour concurrencer le Prestataire, notamment en revendant le Produit à des tiers.
6. Vous ne pouvez pas revendre, exécuter publiquement à des fins lucratives, distribuer numériquement (par exemple sur des plateformes de streaming) ni utiliser le Produit à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

7. Droit de rétractation et garantie de remboursement de 7 jours

En qualité de consommateur au sein de l'Union européenne, vous disposez en principe d'un droit de rétractation d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motif (art. 9 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle que transposée dans le droit national applicable et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français).

Ce droit légal de rétractation ne s'applique pas à notre Produit, car le Produit est à la fois :

• un bien ou un contenu confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé (art. 16, point c) de la directive 2011/83/UE ; art. L. 221-28, 3° du Code de la consommation), et
• un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation (art. 16, point m) de la directive 2011/83/UE ; art. L. 221-28, 13° du Code de la consommation).

En passant une Commande, vous, en qualité de consommateur, demandez expressément que nous commencions la création de votre Produit avant la fin du délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdez en conséquence le droit légal de rétractation décrit ci-dessus.

Nonobstant ce qui précède, et volontairement au-delà de nos obligations légales, le Prestataire offre une garantie de remboursement de 7 jours selon les conditions énoncées ci-dessous :

1. Le Prestataire offre une garantie de remboursement de 7 jours (la "Garantie") à compter de la date de paiement.
2. Dans le cadre de la Garantie, vous pouvez annuler votre Commande et obtenir un remboursement intégral pour quelque raison que ce soit, à condition de soumettre votre demande d'annulation dans les 7 jours calendaires suivant le paiement.
3. Pour demander un remboursement, veuillez écrire à contact@updates.heartmelody.ai en indiquant votre identifiant de Commande et vos coordonnées de paiement.
4. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation.
5. La Garantie couvre la commande de base et ne s'étend pas aux options facultatives (clip avec paroles, clip vidéo, publication sur Spotify).
6. À l'expiration du délai de 7 jours, la Garantie expire et aucun remboursement n'est dû, sauf dans les cas prévus à l'article 8.
7. La Garantie s'applique une seule fois par Commande. Passer une nouvelle Commande pour le même Produit ne réinitialise pas le délai de Garantie.

8. Réclamations

1. Indépendamment de la Garantie, vous avez le droit de déposer une réclamation si le Service n'a pas été correctement exécuté.
2. Les réclamations peuvent être soumises par e-mail à contact@updates.heartmelody.ai.
3. Votre réclamation doit indiquer : votre identifiant de Commande, une description du problème et la solution que vous souhaitez.
4. Les réclamations seront examinées et traitées dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de leur réception.
5. Si votre réclamation est justifiée (par exemple, une erreur technique empêchant la lecture, ou un Produit non conforme aux spécifications de la Commande), le Prestataire peut proposer : une nouvelle création du Produit, une correction des paroles ou un remboursement.

9. Limitation de responsabilité

1. Le Prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
2. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions causées par des problèmes techniques, des opérations de maintenance ou des cas de force majeure.
3. Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des informations que vous fournissez dans le formulaire de commande.
4. La responsabilité totale du Prestataire pour toute réclamation découlant du Service ou liée à celui-ci est limitée au montant que vous avez payé pour la Commande concernée.
5. Aucune stipulation des présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable.

10. Protection des données

1. Le responsable du traitement de vos données personnelles est IT Consulting Anna Olearczyk.
2. Pour des informations détaillées sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
3. Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 ("RGPD") et aux autres lois applicables en matière de protection des données.

11. Droit applicable et litiges

1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées via le Service.
2. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit polonais.
3. En qualité de consommateur au sein de l'Union européenne, vous bénéficiez également de toutes les dispositions impératives des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Aucune stipulation des présentes CGV ne porte atteinte à vos droits de consommateur en vertu du droit local applicable.
4. En tant que consommateur de l'UE, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
5. Tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents en Pologne, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction.
6. Les présentes CGV prennent effet dès leur publication sur le Service.

Crédits et lots de chansons

1. Les crédits sont une monnaie virtuelle prépayée utilisée sur la plateforme Heart Melody. 1 crédit équivaut à 1 unité de la devise locale du marché sur lequel ils ont été achetés (par exemple, 1 crédit = 1 € sur le marché en euros). Les crédits sont propres à chaque marché et ne peuvent être transférés entre marchés ou devises.
2. Les lots de chansons donnent à leur titulaire le droit de commander un nombre déterminé de chansons dans une formule spécifique (Basic, Standard ou Premium), telle que sélectionnée au moment de l'achat.
3. Les crédits et les droits issus des lots de chansons expirent 12 mois après la date d'achat. Les crédits et droits expirés sont perdus sans remboursement.
4. Les crédits et les lots de chansons sont non remboursables et non transférables. Ils ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
5. Les crédits peuvent être utilisés pour régler toute formule de chanson ou toute option éligible sur le même marché. Seul le paiement intégral par crédits est accepté — le paiement partiel par crédits combiné à une carte n'est pas pris en charge.
6. Les droits issus des lots de chansons couvrent uniquement la formule de chanson de base. Les options doivent être achetées séparément.
7. La Société se réserve le droit de modifier la tarification des lots et les ratios de crédits. Les crédits et droits déjà achetés seront honorés aux conditions applicables au moment de l'achat.
8. En cas de résiliation du compte ou d'arrêt du service, les crédits et droits non utilisés ne seront pas remboursés, sauf si le droit applicable de la consommation l'exige.